Amendement N° CF147 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 22
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7-1 ».
Exposé sommaire :
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