Amendement N° CF148 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 23
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Tout successible en ligne directe déclarant qu'il n'existe, à sa connaissance, ni testament, ni contrat de mariage peut obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès du ou des établissements de crédit teneurs du ou desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il peut notamment justifier de sa qualité d'héritier par la production de son acte de naissance.
« III. – Tout successible en ligne directe peut obtenir la clôture du ou des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il justifie de sa qualité d'héritier notamment par la production de son acte de naissance et remet un document écrit signé de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
« 1° Qu'à leur connaissance il n'existe ni testament, ni d'autres héritiers du défunt ;
« 2° Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
« 3° Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur le ou les comptes du défunt et à clôturer ces derniers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, consistant à faciliter l'utilisation des comptes bancaires de personnes défuntes.
Le II qu'il introduit précise des dispositions existantes dans le code civil et permet l'utilisation du compte du défunt pour le paiement d'actes conservatoires – en particulier les paiements de frais funéraires et de dernières maladie.
Le III autorise la fermeture du compte à la condition de la justification de la condition d'héritier et d'une déclaration attestant l'absence d'autres successibles.
L'objectif poursuivi par cet amendement, qui reprend le texte proposé par le Gouvernement, est de faciliter les petites successions qui peuvent rencontrer aujourd'hui des obstacles non négligeables. En l'état du droit en effet, la clôture du compte du défunt peut se faire en présentant un certificat d'hérédité délivré par la mairie. Or, il semble que de tels certificats ne soient pas toujours aisés à obtenir et, en l'absence d'un tel certificat, seul un acte notarié – payant – permet de clôturer le compte.
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