Amendement N° CF15 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
L'alinéa 4 est ainsi modifié :
Après les mots « et pour publication à partir de 2014 » supprimer les mots « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques disposent déjà des informations mentionnées puisqu'elles sont nécessaires afin de consolider leurs comptes annuels, ainsi il n'y a aucune justification pour que certaines données soient publiées dès 2014 et d'autres seulement à partir de 2015.
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