Amendement N° CF150 (Adopté)

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'article 29, insérer la division et l'intitulé suivants :

«  Titre VIII
«  Transferts d'actifs financiers »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification de la structure de la loi.

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