Amendement N° CF151 (Adopté)

Adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur, notre collègue sénateur Richard Yung, le présent article vise à modifier les modalités de remboursement de la monnaie électronique, définies par la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite « DDADUE ».

L'objectif poursuivi par l'article est de limiter le remboursement de monnaie électronique en pièces et billets pour privilégier le remboursement par opération de paiement.

Trois arguments s'opposent à  cet article.

D'une part, la fongibilité de la monnaie empêcherait de mettre en œuvre ces dispositions. A titre d'exemple, une carte rechargeable dont on demande le remboursement peut avoir été alimentée par un versement en pièces et billets ou par d'autres moyens de paiement.

D'autre part, la contrainte ainsi imposée sur les utilisateurs de monnaie électronique pourrait constituer un obstacle au développement de ce moyen de paiement, alors que tel est l'objectif poursuivi par le présent article.

On peut enfin mentionner le fait que la nécessité de garantir la stabilité de la loi s'oppose à l'adoption de cet article, qui modifie une disposition législative adoptée il y a moins de six mois.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article.