Amendement N° CF152 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 17 quinquies adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Sandrine Mazetier, qui encadre les relations entre les banques et les petites entreprises.
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