Amendement N° CF153 (Adopté)

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'alinéa 7 est complété par les mots: « et chiffre d'affaires ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion