Amendement N° CF154 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : « et 3° », par le mot et la référence : « à 6° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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