Amendement N° CF16 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
A l'alinéa 4, après les mots « entreprises d'investissement », sont insérés les mots :
« , trusts, fondations, filiales ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Afin de garantir plus de transparence il est nécessaire de préciser que le reporting pays par pays concerne l'ensemble des acteurs bancaires y compris les trusts, fondations, filiales etc…
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