Amendement N° CF17 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
L'alinéa 4 est ainsi modifié :
Après les mots « dans chaque Etat ou territoire » supprimer les mots « ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice».
Exposé sommaire :
Le texte précise que le reporting pays par pays doit être publié en annexe aux comptes annuels des banques, donner la possibilité de reporter la publication de six mois rend la mesure moins transparente.
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