Amendement N° CF2 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume, M. Juanico.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
A l'alinéa 28, remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l'offre modifiée en même temps que sa réponse.
Dans la version actuelle, l'addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n'est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.
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