Amendement N° CF22 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
Le Sénat a renforcé la liste des renseignements devant être rendus publics par les établissements bancaires français, en exigeant la publication, pour leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues.
La publication de ces données va creuser le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires rendu inévitable du fait de l'adoption de cet article.
Afin d'en limiter la portée, il est ici proposé de s'en tenir à la version adoptée par l'Assemblée Nationale.
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