Amendement N° CF23 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Francina, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
I. - A l'alinéa 4,
Remplacer les mots :
« publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés »
par les mots :
« transmettent au ministère de l'économie et des finances »
II. - Aux alinéas 5 à 12,
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publiables par l'administration.
III. - Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le principe de la publication et de la mise à disposition du public d'informations est préservé sous réserve de la compétence donnée au ministre de l'économie et des finances de distinguer les informations publiables des informations stratégiques qui sont néanmoins transmises au ministère de l'économie et des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.