Amendement N° CF24 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
A l'alinéa 15,
Après les mots « obligations prévues » remplacer « aux II, III et » par « au ».
Exposé sommaire :
Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.
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