Amendement N° CF25 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 7
A l'alinéa 36 rédiger ainsi la première phrase :
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd'hui du système financer, seront aussi ceux paieront en cas d'une nouvelle crise.
Cet amendement propose donc d'inscrire dès aujourd'hui dans la loi la mise à contribution des créanciers senior tout en conditionnant l'application cette disposition à l'entrée en vigueur de la règlementation européenne en cours d'élaboration.
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