Amendement N° CF27 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 14
I. Supprimer l'alinéa 9.
II. Supprimer l'alinéa 22
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas imposant que la décision de l'ACPR, concernant le refus de nomination d'un administrateur d'une caisse régionale ou sa révocation, soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît le fonctionnement des établissements mutualistes, dont les directions émanent du vote des sociétaires.
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