Amendement N° CF29 (Non soutenu)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4
A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2017 »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l'organisation des établissements.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.