Amendement N° CF4 (Non soutenu)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Grandguillaume, M. Juanico.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 21 bis A
A l'alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également tous les frais bancaires existants, récurrents ou non (frais de change, retraits dans des distributeurs hors réseau etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.