Amendement N° CF40 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 14
I. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II bis - Les I et II du présent ne sont pas applicables :
1. Aux personnes et entités mentionnés aux,a,betc de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et
2. Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central»
II. Après l'alinéa 21, insérer les alinéas suivants :
« Le II. du présent article n'est pas applicables :
1. Aux personnes et entités mentionnés aux,a,betc de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et
2. Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même.»
III. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 :
« Art. L. 532-2-1. – Sous réserve des dispositions du II. bis de l'article L.612-23-1 et du II. de l'article 612-33…(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Au cœur du modèle des banques coopératives réside le fait que ces banques n'appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent au niveau local et régional le conseil d'administration. Selon la législation actuelle seul le couple exécutif directeur/président est soumis au contrôle de l'ACPR.
Afin de préserver l'esprit coopératif, qui est de permettre la participation des clients à la gouvernance de leurs banques et en tenant compte des règles existantes au sein des banques coopératives permettant d'assurer l'honorabilité, l'expérience et la compétence des sociétaires élus, cet amendement vise à exclure les membres du conseil d'administration, n'étant ni directeur, ni président, du contrôle exercé par l'ACPR.
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