Amendement N° CF41 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17
A l'alinéa 2,
Après les mots :
« traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire »
insérer les mots :
« y compris les frais de rejet »
Exposé sommaire :
Le texte plafonne déjà certaines commissions perçues par les banques en cas d'irrégularités sur un compte bancaire, ce qui est une importante avancée pour les consommateurs.
Toutefois pour élargir les droits des consommateurs il serait également nécessaire de plafonner les frais de rejet d'opérations bancaires qui sont également considérées comme des commissions au sens de l'article 312-1-3 du Code Monétaire et Financier.
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