Amendement N° CF44 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution. »
Exposé sommaire :
L'article 18 donne un délai de 8 jours à la banque pour notifier à l'emprunteur l'acceptation ou le refus de sa demande de substitution d'assurance, puis un délai de 6 jours ouvrés pour faire parvenir un avenant à l'emprunteur.
Ces deux délais cumulés peuvent donc repousser la signature de l'offre de prêt de 20 jours :
J réception et renvoi de la demande de substitution
J+1 : réception par la banque
J+1+8 (9) : envoi de la notification de la banque
J+9+2 (11) : réception par l'emprunteur de la notification
J+11+ 6 (ouvrables)+1 jour non ouvrable (18) : envoi de l'avenant par la banque
J+18+1 (19): réception par l'emprunteur
J+20 : signature de l'emprunteur
Ce délai va bien au-delà du délai de 10 jours pendant lequel l'emprunteur ne peut accepter l'offre. Il peut également mettre en danger la possibilité pour l'emprunteur de choisir son assurance, puisque il représente un temps considérable des 30 jours durant lesquels l'offre est valable. Enfin, il est difficilement compatible avec les délais de vente qui sont généralement courts.
C'est pourquoi, cet amendement vise à réduire le délai de notification de l'acceptation et de l'envoie de l'avenant par la banque à 8 jours.
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