Amendement N° CF45 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
I. Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés ; »
II. Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. »
Exposé sommaire :
Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l'emprunteur choisit initialement l'offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000€ sur le déroulé du crédit et pèse 25% du coût du crédit.
Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de pouvoir souscrire à des offres plus avantageuses tout au long de la durée de remboursement de son prêt et d'ainsi faire potentiellement baisser le coût de son prêt.
Cet amendement vise donc permettre à l'emprunteur de pouvoir changer chaque année d'assurance emprunteur.
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