Amendement N° CF46 (Retiré)
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Eckert, Mme Berger, M. Laurent Baumel, M. Dominique Lefebvre, les commissaires du groupe SRC aux Finances.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 23 quater
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Exposé sommaire :
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