Amendement N° CF5 (Retiré)

Le présent article vise à mettre en place un encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales afin d'éviter qu'elles ne contractent des « emprunts toxiques ».

Censée protéger les collectivités locales, cette disposition risque de réduire leur accès au crédit. Sur ce point, le Sénat a d'ailleurs sagement jugénécessaire de ne pas limiter les possibilités d'emprunt des collectivités aux produits libellés en euros, contrairement à la première version de l'amendement de M. Christian Eckert et de Mme Axelle Lemaire, présenté en commission des finances à l'Assemblée nationale.

Il convient de poursuivre plus loin cette réflexion en supprimant cet encadrement. En effet, au moment où la décentralisation est relancée, il est indispensable de préserver le principe de liberté des élus locaux. Mettre en place un encadrement par la loi des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements reviendrait à remettre en cause leur responsabilité.

Cette position n'est ni acceptable, ni solide juridiquement, comme en témoigne la faiblesse de la base légale de l'encadrement.

En effet, le décret d'application du présent article consisterait simplement en une traduction juridique de la,« Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales » signée par cinq associations nationales d'élus et par quatre établissements bancaires le 7 décembre 2009, dont il reprendrait les principes, jetant ainsi un doute quant à l'effectivité de l'encadrement des contrats de prêt.