Amendement N° CF52 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
A l'alinéa 4, après les mots : « 4° à 6° du III»,insérer les mots : « ,les entreprises multinationales cotées en bourse, ayant leur siège social en France, y compris les trusts, ».
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces du Président de la République, le présent amendement vise à étendre l'obligation de transparence comptable pays par pays à l'ensemble des entreprises multinationales ayant leur siège social en France ».
La dérégulation financière est en partie la conséquence de la fraude fiscale de certaines banques. Mais cette dérégulation s'appuie aussi sur la pratique d'une partie des entreprises multinationales à travers des transactions financières frauduleuses et des optimisations fiscales opaques.
Si elles ne sont pas immédiatement stoppées, les pratiques de délocalisation artificielle de profits vers des filiales fantômes dans les paradis fiscaux seront immédiatement repérables. Cette règle de transparence permet de dissuader les entreprises qui se livrent à des pratiques d'optimisation agressive. Elle donnera également des informations nécessaires aux administrations fiscales de tous les pays concernés pour déterminer les régulations à mettre en place.
Des décisions nationales ne pourront que renforcer les renégociations européennes qui se jouent actuellement, comme l'a montré l'adoption de cette mesure pour les banques.
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