Amendement N° CF55 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies B
I. -Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après l'article L. 511-4-1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-4-2 ainsi rédigé :
« Art L. 511-4-2. – Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations par catégorie de sous-jacent sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent. ».
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
Exposé sommaire :
Les établissements bancaires prennent régulièrement des engagements publics sur le caractère utile de leurs activités de produits dérivés sur matières premières agricoles.
L'insertion de cet article vise à donner un caractère plus systématique à ce type d'engagement. Il s'agit pour les établissements bancaires de rendre publics dans leur rapport annuel les efforts réalisés pour éviter de contribuer à la spéculation sur les matières premières agricoles.
L'insertion de ces éléments dans le rapport annuel devrait créer une nouvelle incitation pour les établissements bancaires à renoncer à vendre des produits dérivés non liés à la nécessité de protéger une activité physique contre les fluctuations d'un prix et susceptibles d'influencer significativement les prix sur les marchés physiques.
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