Amendement N° CF56 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Potier, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Paul, M. Bui, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Beffara, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies B
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 511-8-1. – Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricolesdans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles. Cette interdiction ne s'applique pas à la détention de stocks physiques nécessaires au dénouement d'une opération sur instruments financiers à terme. ».
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Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement est d'interdire aux établissements bancaires la constitution de stocks physiques de matières premières agricoles.
Les établissements bancaires interviennent légitimement sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles pour répondre à des besoins de couverture de leurs clients exposés à ce type de risque. Ce type d'intervention, qui vise à protéger leurs clients des fluctuations de cours, n'a pas a priori d'effet sur les prix des matières premières et ne constitue pas une activité spéculative. En revanche, la constitution de stocks physiques par des établissements bancaires pourrait aboutir à exercer une influence sur les prix des marchandises. Une distorsion serait donc introduite dans le fonctionnement des marchés physiques à des fins de spéculation financière.
A ce stade, il n'a pas été constaté que les établissements bancaires français aient constitué des stocks de matières premières agricoles. Pour autant, la tendance à constituer des stocks de matières premières par des établissements bancaires souhaitant influer sur les cours des marchés physiques a été observée ces derniers mois, notamment aux Etats-Unis. Il est donc souhaitable d'inscrire dans la loi l'interdiction d'une telle pratique s'agissant des matières premières agricoles.
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