Amendement N° CF58 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki, M. Philippe Baumel.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 1er
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale de la France.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les activités réalisées avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives.
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