Amendement N° CF60 (Irrecevable)
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Paul, M. Potier, M. Bui, M. Ferrand, Mme Laurence Dumont, M. Noguès, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année à la Banque de France le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux entreprises comportant moins de cinquante salariés par secteur d'activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. La Banque de France transmet chaque année au Parlement un rapport comportant ces informations. »
Exposé sommaire :
Le texte de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un observatoire de l’inclusion bancaire chargé de produire et d’analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire à partir de données communiquées par les établissements bancaires.
Rien de tel n’est prévu dans le texte concernant la manière dont les banques s’acquittent de leurs obligations vis-à-vis des entreprises de leur territoire, PME ou TPE, entreprises qui pourtant rencontrent des difficultés pour obtenir le soutien nécessaire à leur activité.
Le crédit aux entreprises, quelque soit leur taille, ne représente d’ailleurs que 12% de l’activité bancaire en France. Bien souvent, l’épargne collectée sur un territoire est utilisée ailleurs, de sorte que de nombreuses entreprises, associations, mais aussi des particuliers sont tout simplement privés d’accès au crédit.
Les banques disposent pourtant du privilège de collecte de l’épargne et de gestion des crédits. Celui-ci emporte dès lors pour elles l’obligation de répondre dans la durée aux besoins de leurs clients et des entreprises de leur territoire, notamment les petites et très petites entreprises.
Afin d’encourager les banques à de meilleures pratiques, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer l’obligation pour elles de communiquer chaque année le ratio entre le volume des engagements consentis aux PME par secteur d'activité et le volume de l’épargne collectée dans les zones de revitalisation rurale, les zones urbaines sensibles et les régions.
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