Amendement N° CF62 (Retiré)
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le Collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l’AMF et du président du fonds de garantie des dépôts.
Or cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants au regard du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d’euros de bilan par an et sur un ensemble de près de 10 000 milliards d’euros de bilan.
L’absence d’un juge pour une procédure qui s’apparente à une liquidation judiciaire est difficilement acceptable. Cet amendement vise donc à remplacer le sous-gouverneur de la BDF par un juge judiciaire, le gouverneur de la BDF disposant déjà de la présidence du Collège
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