Amendement N° CF64 (Rejeté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Potier, M. Bui, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki, M. Launay.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Il fixe, au moins deux fois par an, la liste des instruments financiers pour lesquels les opérations sont effectuées par l'intermédiaire d'une filiale au sens des articles L. 511-47 à L. 511-50 du code monétaire et financier.
Cette liste est rendue publique et notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est chargée de la notifier à l'ensemble des personnes soumises à son contrôle. Elle est également notifiée à la Banque de France, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité bancaire européenne.
II. En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 5° ».
III. En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 19, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 7° ».
V. En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° ».
VI. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° »
Exposé sommaire :
La crise de 2008 a montré que les produits financiers susceptibles de porter atteinte à la stabilité financière ou au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers étaient nombreux. La complexité de ces produits, leur mutabilité et leur adaptabilité à toute forme de régulation rend difficile l'établissement d'une liste les encadrant. Dans la logique du présent projet de loi, il est donc extrêmement complexe de dresser une liste définitive et exhaustive des activités ne devant pas être filialisées.
En revanche, il est absolument possible – et souhaitable – de dresser la liste des activités faisant courir un risque à la stabilité des marchés financiers, et donc à l'économie toute entière. L'objet du présent amendement est de permettre au futur Conseil de Stabilité Financière de dresser la liste des activités ne pouvant demeurer dans le giron des maisons mères des établissements financiers. De telle sorte que toutes les activités figurant sur cette liste soient obligatoirement filialisées.
Ainsi, la possibilité et la capacité de mettre régulièrement à jour une telle liste aurait le mérite de répondre à la double nécessité qu'est la réactivité et l'adaptabilité pour faire face à l'imagination fertile des marchés financiers.
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