Amendement N° CF66 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
I. - A l'alinéa 19, après les mots : « Une fiche standardisée d'information est remise », insérer les mots : « lors de la première simulation ».
II. - Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser le moment de la remise de la fiche standardisée d'information, qui précise la liberté de l'emprunteur quant au choix de son assurance emprunteur. La formulation actuelle laisse en effet une part d'interprétation susceptible d'affaiblir sa portée. Or l'information sur la liberté de choix doit être fournie suffisamment tôt pour que l'emprunteur puisse mener à bien ses recherches. Si l'information lui est fournie dès son premier contact avec le banquier, l'emprunteur aura le temps d'effectuer cette recherche en amont de l'envoi de l'offre de prêt.
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