Amendement N° CF67 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Potier, M. Ferrand, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
A l'alinéa 22,remplacer les mots : « le prêteur peut émettre une offre modifiée » par les mots : « le prêteur doit émettre une offre modifiée dans un délai de deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à contraindre le banquier à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours ouvrés lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, la rédaction actuelle de l'article comporte une lacune susceptible d'entraver la liberté de choix de l'emprunteur : l'absence de délai ouvre la voie à des manœuvres dilatoires de la part d'une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus de son assurance groupe, tarderait à fournir l'avenant dans l'espoir d'un abandon de délégation de la part du client.
L'émission de l'offre modifiée ne peut, par ailleurs, être facultative, puisque l'identité de l'assureur et le taux sont modifiés.
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