Amendement N° CF68 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devra donc envoyer l'offre modifiée en même temps que sa réponse.
Dans la version actuelle, l'addition de ces deux délais donne 14 jours à la banque pour répondre, alors que la durée de substitution pour le consommateur n'est que de 30 jours. Cet amendement permet donc de réduire à 8 jours le délai de réponse de la banque.
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