Amendement N° CF69 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Paul, M. Bui, M. Ferrand, M. Potier, Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Khirouni, M. Goldberg, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Chanteguet, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, Mme Romagnan, M. Cordery, M. Noguès, M. Bardy, M. Dussopt, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 21
A l'alinéa 8,les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles » sont remplacés par les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser le périmètre des structures susceptibles de demander l'ouverture d'un compte courant pour un consommateur. Ainsi, les associations de consommateurs sont susceptibles d'être à l'origine d'une demande ; il importe d'encadrer cette disposition en la limitant aux seules associations de consommateurs agréées.
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