Amendement N° CF76 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 bis
A l'alinéa 2,
substituer aux mots :
« à l'accomplissement des missions »,
les mots :
« aux travaux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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