Amendement N° CF80 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 ter
A l'alinéa 10,
substituer aux mots :
« voie d'avenant »,
les mots :
« la voie d'un avenant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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