Amendement N° CF81 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 ter
A l'alinéa 10,
substituer aux mots:
« antérieurement à l'entrée en vigueur »,
les mots:
« avant la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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