Amendement N° CF82 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 ter
A l'alinéa 12,
substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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