Amendement N° CF92 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 quater
A l'alinéa 3,
substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« stipulations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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