Amendement N° CF93 (Adopté)

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 17,

substituer au mot :

« visé »,

le mot :

« mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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