Amendement N° CF97 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18 bis
A l'alinéa 2,
après le mot :
« procédures »,
insérer le mot :
« d'exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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