Amendement N° CF99 (Retiré avant séance)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 21
A l'alinéa 5,
supprimer les mots :
« qui lui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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