Amendement N° 11 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'agrandissement ou » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à la construction de bâtiments à usages d'habitation. Ainsi, les communes pourront choisir de majorer la constructibilité de leurs terrains afin de construire plus de logements. Les collectivités, et donc les élus locaux, gardent la faculté de délibérer et il leur revient d'assumer les choix qui sont les leurs dans le cadre des compétences d'urbanisme qu'ils exercent.
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