Amendement N° 13 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Apparu, M. Hetzel, M. Mancel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « communes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 est ainsi rédigée : « classées en zone A dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du visant à abroger la loi n° 2012‑376 relative à la majoration des droits à construire. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, aux collectivités locales se trouvant en zone A. Notre territoire ne connait pas une maisdes crises du logement. Certaines régions ont un marché de logement extrêmement tendu car la demande est beaucoup plus importante que l'offre. Dès lors, il est nécessaire de territorialiser nos efforts. Réorienter cette mesure en zone tendue, la zone A, permettra de développer la construction afin de faire face aux tensions du marché et de mieux répondre à la demande de nos concitoyens.
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