Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. –À l'alinéa 6, avant le mot :
« le »,
insérer les mots :
« L'esclavage est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rémunérée »
insérer le mot :
« . Il ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.