Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Karamanli.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 4° du I de l'article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ».
« III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination. Il convient d'opérer les modifications de conséquence aux articles 224-9 et 224-10 du code pénal, afin que toutes les peines complémentaires prévues par ces articles soient applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude.
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