Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 mai 2013 par : Mme Karamanli.
I. – À l'alinéa 7, avant le mot :
« le »,
insérer les mots :
« La servitude est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« indépendance, est puni »
les mots :
« liberté. Elle est punie ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.
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