Amendement N° 8 (Retiré)
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Déposé le 15 avril 2013 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, Mme Lignières-Cassou, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lemaire.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature »,
les mots :
« avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ».
Exposé sommaire :
Cette modification permet d’incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage la diversité des comportements visant à soumettre des mineurs à des mutilations sexuelles.
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