Amendement N° 3 (Adopté)

Cet article vise à autoriser le juge qui a pris la décision de placement d'un enfant à verser, pendant 3 mois, entre 0 et 99 % des allocations familiales à la famille de l'enfant, puis, après cette période de 3 mois, le juge statue sur le versement à la famille entre 0 et 35 %. Le reste étant versé au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du Département.

Or ce dispositif est inutile puisque l'article L521‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le juge peut décider le maintien des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.